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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 466
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-466, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
II. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
La parole est à Mme la ministre.
