Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° I-466 est retiré.

L'amendement n° I-73, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-72 et I-73.