Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement partage les points de vue exprimés tant par M. le rapporteur général que par M. Adnot, dont les amendements respectifs procèdent d’intentions comparables. En effet, il est tout à fait souhaitable de moraliser le mécanisme de l’ISF-PME de façon que celui-ci réponde bien aux objectifs qui lui ont été assignés, à savoir concourir au renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, en particulier les très petites entreprises et notamment les entreprises nouvellement créées, en phase d’amorçage ou en développement.

En revanche, il est bien entendu qu’il ne s’agit pas d’un outil d’optimisation visant à favoriser les créations fortuites et durables de sociétés qui n’auraient qu’une réalité nominale, et qui, par conséquent, ne participeraient pas à la création de valeur et au développement de l’emploi.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission, à ceci près que nous souhaitons plus particulièrement privilégier les sociétés qu’a évoquées M. le rapporteur général, à savoir les sociétés artisanales, celles qui sont inscrites au répertoire des métiers, qui, bien souvent, compte tenu de la nature de leur activité, ne comptent qu’un seul salarié. C’est pourquoi, uniquement pour ces entreprises, je propose de réduire à un salarié le seuil visé à l’amendement de la commission.

En outre, de manière à prendre en considération la situation des sociétés en phase d’amorçage, c’est-à-dire celles qui démarrent leur activité, sur un coin de bureau, avec un ordinateur et pour seul collaborateur leur fondateur, le Gouvernement estime que cette condition de l’effectif salarié doit s’apprécier à la clôture du premier exercice fiscal de manière à donner à l’entreprise en question, une micro-entreprise disposant souvent de très peu de moyens, le temps de développer son activité, de créer de la valeur et de l’emploi.

Aussi, monsieur le président, je propose à M. le rapporteur général de rédiger comme suit l’alinéa 4 de l’amendement de la commission : « c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ce seuil de deux étant ramené à un pour celles des sociétés qui sont inscrites au registre des métiers. »

Par coordination, l’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, le seuil de deux étant ramené à un pour celles des entreprises qui sont inscrites à la chambre de métiers. »