Intervention de Philippe Marini

Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Pour l’alinéa 8, elle propose la rédaction suivante : « e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers ; ».

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