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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 16
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
II. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
La parole est à M. le rapporteur général.
