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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, il convient de les soumettre aux mêmes contraintes.
