Intervention de Philippe Dominati

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans.

Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition – abus de droit ou fraude à la loi –, l’exigence d’un délai de dix ans pénalise l’ensemble des entreprises qui se comportent correctement.

En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés. Ainsi, la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certaines circonstances, par exemple en cas de pertes.

Par ailleurs, cette exigence impose à l’investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans, car dans la pratique il est difficile de vendre des actions d’une PME non cotée. Ces dernières n’étant par définition pas liquides, leur cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants.

Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs, qui ne voudront pas prendre le risque d’une telle remise en cause.

Il n’est pas justifié que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en cette période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres.

En résumé, cette exigence de non-remboursement des apports pendant dix ans présente une triple caractéristique.

Tout d’abord, elle est antiéconomique. Les fonds propres étant le « poumon » de la PME, cette dernière doit pouvoir les ajuster en fonction de la vie des affaires.

Ensuite, elle est antipédagogique. Dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait inapproprié d’entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité.

Enfin, cette exigence est contraire à la lisibilité. Voté en août 2007, suivi d’un décret d’application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009.

L’amendement n° I-126, que j’ai cosigné avec M. du Luart, rejoint une observation qui a été faite par M. le président de la commission des finances. Il paraît irréaliste de procéder à des ajustements à cette période de l’année alors que, dans quatre ou cinq mois, nous allons être amenés à revoir le dispositif et plus largement l’ensemble de notre fiscalité.