Intervention de Philippe Marini

C’est de l’impôt choisi. Le contribuable peut s’acquitter des sommes dont il est redevable soit en les payant directement à l’État, soit en les versant en fonds propres à une entreprise, mais il ne s’agit pas alors d’un versement sans risque. Accorder au souscripteur la certitude de récupérer les sommes ainsi versées ne serait pas conforme à la règle du jeu. Ce serait contraire à la « vertu » du régime.

La commission ne peut donc, pour des raisons de principe, être favorable à l’amendement n° I-126, ni à l’amendement n° I-74. Si l’on pouvait faire l’économie de telles idées et nous en tenir à l’excellent texte de l’Assemblée nationale, nous pourrions aborder plus vite le régime de l’investissement outre-mer.