Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

L’objectif que nous visons avec cette très bonne mesure de l’ISF-PME, c’est le renforcement des capitaux propres des petites et moyennes entreprises. Dans le présent projet de loi de finances, il vous est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de détention des actions pour avoir droit à la réduction d’impôt Madelin ou à l’avantage ISF-PME. Pourquoi ? Certains mécanismes, qui ont d’ailleurs été mis en place avec intelligence, prévoyaient le retour à l’investisseur au terme d’un délai de cinq ans. Or, le renforcement des capitaux propres d’une entreprise s’inscrit dans le temps. C’est pourquoi il nous paraît légitime de retenir une durée de détention de dix années.

Vous visez le cas particulier d’une société qui, ayant subi des pertes, est contrainte de réduire son capital. Dans une telle hypothèse, il y a une dilution, le capital est réduit et l’actionnaire n’est pas remboursé de son apport. Il subit alors effectivement le risque qu’il a pris, parce que l’entreprise affiche des pertes et qu’elle doit à ce titre réduire son capital.

Le Gouvernement souhaite que les PME puissent constituer leurs fonds propres sur le long terme. Je demande donc à MM. Dominati et Adnot de bien vouloir retirer leurs amendements.