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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 124
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-124, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - Alinéa 75
Compléter cet alinéa par les mots :
les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-77, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 40
Compléter ces alinéas par les mots :
directs, soit les droits d’entrée exclusivement
La parole est à M. Philippe Adnot.
