Intervention de Christine Lagarde

Ce que je comprends de votre amendement, monsieur Adnot, c’est que vous souhaitez préciser quels frais et commissions doivent venir en diminution du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôts dite « Madelin ». Votre amendement ne porte pas sur le dispositif ISF-PME, mais seulement sur le Madelin, ce qui constitue une difficulté. Vous proposez de préciser qu’il s’agira uniquement des droits d’entrée.

Je suis favorable à votre proposition, qui répond à un souci de sécurité juridique. Mais pour mieux faire encore, elle devrait également s’appliquer à l’avantage fiscal ISF-PME.

Je suppose, monsieur le rapporteur général, que cette modification pourrait être apportée en commission mixte paritaire.