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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 24 juin 2016 à 21h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Intitulé du projet de loi
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Après réflexion, nous avons estimé qu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi portant adaptation au droit communautaire, comme le dit parfois le groupe CRC.
