Intervention de Christine Lagarde

L’amendement n° I-76, présenté par M. Adnot, vise à modifier le calcul du plafond communautaire des aides d’État pour l’avantage fiscal dit « Madelin ».

Vous souhaitez, monsieur le sénateur, qu’il soit indiqué que seule la fraction de versement ayant bénéficié de la réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME doit être prise en compte pour la détermination du plafond, et non l’intégralité du versement.

Je ne suis pas favorable à votre proposition pour trois raisons.

Tout d’abord, je le rappelle, le calcul du plafond communautaire des aides d’État tient compte des versements ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, et non uniquement de l’avantage lié à ces mêmes versements.

Le plafond communautaire, qui est actuellement de 2, 5 millions d’euros par période de douze mois, se rapporte à des tranches d’investissement conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État. Il s’agit donc d’un plafond d’apport ou de souscription.

Ensuite, votre proposition placerait la France en infraction au regard de la réglementation communautaire, ce qui en soi me paraît suffisant pour l’écarter, si vous l’acceptiez.

Enfin, elle serait d’une mise en œuvre plus complexe pour les entreprises bénéficiaires puisqu’elle supposerait un suivi des montants de versements ayant donné lieu à un avantage fiscal.

Cette raison juridique et ces deux raisons pratiques me conduisent à solliciter le retrait de cet amendement.