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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Christine Lagarde, ministre :
Monsieur le sénateur, j’aimerais bien prendre cet engagement, mais le plafond du de minimis est une mesure d’ordre communautaire. Nous ferons tous nos efforts en ce sens, et la France soutiendra cette position ; mais nous sommes vingt-sept…
