Intervention de Philippe Dominati

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds.

Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai succès.

Le Gouvernement doit permettre d'établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Contestant l'utilité de l'ISF dans la fiscalité française, il est d'ailleurs nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine, pour reprendre les termes employés par M. le président de la commission des finances.

Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement, avec un taux de 75 % de réduction d'impôt en cas d'investissement dans une PME.

Je tiens à souligner que nous risquons de retrouver le problème posé à l’article 14 lors de l’examen de l’article 15 et, un peu plus tard, de l’article 78 sur les entreprises innovantes.

En réalité, c’est le cumul de toutes ces dispositions qui met en péril, par les contraintes que nous faisons porter sur le financement de ces PME innovantes, le succès de l’ensemble du dispositif.

Je suis particulièrement inquiet, car, au moment de l’abandon de l’ISF, c’est-à-dire au mois de mai ou de juin…