Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 298
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-298, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l’acte de souscription. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
