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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 28 juin 2016 à 15h00
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 11
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Houel, Joyandet, Charon, Raison et Panunzi, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : «, universel et obligatoire » ;
2° Après l’article L. 1, il est inséré un article L. 1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1 - … – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une obligation soudaine et incontournable.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
