Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Adnot.

Le régime actuellement applicable vient d’être décrit par M. le rapporteur général : le bénéfice de la réduction de l’ISF est maintenu en cas de cession forcée des titres par un actionnaire pendant le délai de conservation de cinq ans, sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans une autre PME éligible pendant un délai de douze mois.

Le dispositif prévoit une exception à l’obligation de conservation des titres, lorsque la cession est stipulée obligatoire par un pacte d’actionnaires, afin de ne pas pénaliser l’actionnaire minoritaire.

Vous proposez, à travers cet amendement, de maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal quelle que soit la cause de cession des titres, alors que la loi ne prévoit actuellement son maintien qu’en cas de cession forcée.

Cette modification ne nous paraît pas souhaitable.

Elle serait tout d’abord contraire à l’objectif du Gouvernement de renforcer à long terme les fonds propres des entreprises. L’hypothèse de la cession forcée est déjà prévue. Pourquoi aller au-delà ?

Ensuite, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Adnot, cet amendement ne prévoit aucun sursis d’imposition, mais bien une véritable exonération des plus-values mobilières réalisées à cette occasion.