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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er
Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :La commission est défavorable à ces deux amendements.
La situation actuelle n’est pas exactement celle qui a été présentée. Il existe aujourd’hui deux façons d’être électeur d’une commune : y résider ou en être contribuable. Ce dernier cas permet d’être électeur de sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression qu’Alain Vasselle a utilisée en commission. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition – cinq ans pour montrer son attachement, ça ne me semble pas excessif.
Par ailleurs, en décidant qu’il suffit de payer des impôts dans une commune depuis deux ans pour pouvoir voter au bon moment nous encouragerions ce que notre collègue Christophe-André Frassa a appelé le « tourisme électoral ». Je ne crois pas que ce soit une bonne idée.
Le droit en vigueur remplit d’autant plus sa fonction que la loi favorise l’inscription au titre de la résidence beaucoup plus rapidement. Quand on est attaché à ce qu’est une commune, je crois que ce petit effort a du sens.
