Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement, très proche de celui que je viens de présenter, vise à permettre aux porteurs de parts sociales – je pense par exemple aux parts de SCI – de bénéficier de la même réduction de délai. En effet, il existe également un lien direct entre les impositions locales et la commune.

Cet amendement, qui procède du même esprit que le précédent, devrait donc être adopté.