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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er, amendement 37
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 37, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
