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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Pourquoi laisser perdurer une situation illégale ? Pourquoi inscrire sur les listes électorales, à raison d’un seul bien, ceux qui paient des impôts et ceux qui ne les paient pas ?
Selon la jurisprudence, seuls les usufruitiers s’acquittent de l’impôt foncier.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
