Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er

Clotilde Valter, secrétaire d'État :

Je voudrais verser au débat la référence à l’article L. 30 du code électoral, qui prévoit que toute personne naturalisée après la clôture des délais d’inscription pourra s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant un scrutin. Au-delà de ce délai, je maintiens les arguments que j’ai invoqués. Ce droit minore la problématique qui serait posée à des personnes naturalisées entre les trente jours de la clôture des listes électorales et dix jours avant le scrutin. Pendant cette période, l’inscription est toujours possible.

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