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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Christine Lagarde, ministre :
Vous êtes dans une logique de moralisation supplémentaire du dispositif, monsieur Adnot. Le délai de douze mois nous paraissait suffisant. Vous proposez de le porter à vingt-quatre mois. Étant donné que nous partageons ce souci de moralisation, le Gouvernement accepte cet amendement et il émet par conséquent un avis favorable.
