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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Comme l’a rappelé notre collègue, un amendement identique a déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique.
La question soulevée ne correspond pas à l’objet du débat d’aujourd'hui.
Faut-il donner un statut particulier aux documents administratifs – car ce sont bien des documents administratifs – visés dans l’amendement ? Je ne pense pas que l’examen de la présente proposition de loi soit le cadre adapté pour en décider.
La commission a donc émis un avis défavorable.
