Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Comme l’a rappelé notre collègue, un amendement identique a déjà été déposé et rejeté lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique.

La question soulevée ne correspond pas à l’objet du débat d’aujourd'hui.

Faut-il donner un statut particulier aux documents administratifs – car ce sont bien des documents administratifs – visés dans l’amendement ? Je ne pense pas que l’examen de la présente proposition de loi soit le cadre adapté pour en décider.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion