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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2
Je confirme que le dispositif visé dans cet amendement ne relève pas du domaine de la loi.
L’ouverture des données publiques est en cours. Le ministère de l'intérieur a fait des progrès importants au cours de ces derniers mois. Ainsi, depuis 1999, toutes les bases électorales ont été ouvertes ; les données par bureau de vote sont à disposition dans toute la France.
Les dispositions envisagées dans l’amendement correspondent à une demande réelle ; elles sont d’ailleurs utiles. Simplement, nous ne sommes pas prêts à ce stade. De toute façon, elles ne peuvent pas figurer dans la loi, pour les raisons qui ont été rappelées.
Le chantier est ouvert. Des mesures seront mises en œuvre, mais cela demande du temps et du travail. Le ministère de l’intérieur se donne pour objectif d’aboutir dans des délais relativement rapides.
