Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Il pourra aussi bien s’agir d’un mail, puisque les modalités d’envoi ne sont pas précisées.
Il est important que nos concitoyens sachent que leur demande a été acceptée. En cas de réponse négative, ils disposent ainsi des délais nécessaires pour déposer un recours.
