Intervention de Alain Vasselle

Il aurait été préférable, selon moi, de prévoir un accord tacite en l’absence de réaction de la commission de contrôle. À défaut, cette commission ne se cassera pas la tête : elle n’examinera pas les dossiers, elle laissera passer les délais et la demande sera systématiquement rejetée. Il aurait donc mieux valu envisager une incitation inverse pour contraindre la commission de contrôle à s’intéresser aux dossiers.