Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’un des intérêts de prévoir l’avis de la commission de contrôle est d’éviter que le maire ne soit ultérieurement poursuivi pour sa décision.

C’est l’une des difficultés du mécanisme proposé par l’Assemblée nationale : le maire est tout seul. Notre dispositif évitera donc beaucoup d’erreurs. La lettre que nous a transmise l’AMF va dans ce sens.

Je suis très sensible à la question de la responsabilité. Nous accumulons les responsabilités sur la tête des maires. C’est pourquoi le mécanisme proposé vise à sécuriser le processus.