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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendements 95 83
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Sous réserve de l’avis du Gouvernement, j’ai le sentiment que les amendements n° I-95 et I-83 viennent un peu contrarier le régime des sanctions au cas où les quotas ne seraient pas respectés. Il s’agit de souplesses que l’on accepterait de prendre dans ce régime de sanctions.
La commission a considéré que cela n’allait pas forcément dans le bon sens. C’est pourquoi elle demande le retrait des amendements, mais, bien entendu, si le Gouvernement avait une analyse différente, nous pourrions y réfléchir de nouveau.
