Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Nougein et de Legge, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Laufoaulu, B. Fournier et Chaize, Mme Gruny et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair.

« Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de la commune, les membres de la commission par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Les listes doivent comprendre un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

« Chaque liste de candidats aux fonctions de membre de la commission est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent être membre de la commission.

« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres désignés dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.