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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 6, amendement 4
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty et Cigolotti, Mmes Férat et Gourault, MM. Marseille, Tandonnet et Guerriau, Mmes Billon et Jouanno et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
