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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas convaincue car notre législation et notre réglementation des fonds, et plus spécialement des fonds de placement dans l’innovation comme des fonds de capital-risque, comportent déjà de très nombreuses obligations pesant sur la répartition des actifs.
Faut-il ajouter une nouvelle contrainte de gestion avec une classe d’actifs dont il faudrait suivre spécifiquement la valeur par rapport à la totalité de l’actif géré ?
Il ne faut pas sous-estimer les complexités que cela induit car pour saturer son quota, il faut du temps. On est donc amené à demander la possibilité de gérer des liquidités pendant plusieurs mois.
En outre, la valorisation des sociétés en phase d’amorçage n’est pas forcément simple à définir. C’est une valorisation entre les associés. Par conséquent, comment s’assurer de l’exactitude de l’atteinte du taux de 20 % par rapport à la totalité des actifs gérés dans le fonds ?
Toutes ces questions me semblent plaider en faveur de la simplification, qui serait d’ailleurs toute relative même si l’on ne crée pas ce nouveau compartiment.
A priori, la commission est réservée sur cette initiative.
