Intervention de Jean-Pierre Grand

Nous abordons un sujet sensible : la communication des listes électorales.

Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.

Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi. Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37 du code électoral, dans lequel il est fait la distinction entre l’électeur et le candidat ou parti ou groupement politique.

Les candidats et partis ou groupements politiques devront désormais adresser leur demande de communication ou d’obtention d’une copie auprès de la préfecture. Seul l’électeur pourra s’adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.

Les listes électorales étant des fichiers sensibles obtenus par une simple déclaration sur l’honneur de ne pas en faire un usage commercial, il ne semble pas opportun de permettre à tous les électeurs d’obtenir l’ensemble des listes du département auprès de la préfecture. Il est donc proposé de limiter la demande d’un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.