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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 7
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Par ailleurs, il n’y a pas de charge supplémentaire pour les communes ou pour l’État. On peut en effet supposer que les mêmes personnes feront cette demande, dans les mêmes conditions.
En outre, la communication par le service se fait selon des modalités que l’État a choisies à un moment donné : par clé USB, sous forme papier…
Enfin, l’usage des listes à des fins commerciales est d’ores et déjà puni par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.
