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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 7
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :On ne crée pas un délit spécifique pour les maires !
Nous avons même prévu, monsieur Vasselle, une peine spécifique en cas de mauvais usage des listes électorales. Cela peut refroidir les amateurs !
