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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Christine Lagarde, ministre :
Les FCPI sont des mécanismes datant de 1999, qui ont fait leurs preuves, qui arrivent à s’équilibrer au bénéfice non seulement de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais, parfois, d’entreprises plus anciennes dans leur activité d’innovation.
Il ne nous paraît pas souhaitable, au motif de cette règle d’harmonisation entre les FIP et les FCPI, d’appliquer un quota de 20 % à des FCPI qui, pour certains d’entre eux, financent nombre de jeunes entreprises de moins de huit ans, mais qui, pour certains autres, financent de façon équilibrée des jeunes entreprises et des moins jeunes.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
