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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article additionnel après l'article 10, amendement 18
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Imbert et Lamure, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Joyandet, Cigolotti, Chaize et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Lasserre et Perrin, Mme Giudicelli et MM. Rapin, Gremillet, Panunzi et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ;
2° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
La parole est à M. Michel Raison.
