Intervention de Robert del Picchia

Cette modification, qui a été apportée par Mme Schmid et quelques autres membres de l'Assemblée nationale, porte sur deux points.

Le premier concerne l’interdiction de communiquer la liste électorale à des fins d’utilisation commerciale

Il est arrivé que la liste électorale soit utilisée en Belgique, avec protestation des élus de Belgique auprès du ministère des affaires étrangères. Après enquête, celui-ci a confirmé qu’un magazine avait utilisé la liste électorale pour faire de la propagande commerciale. Le ministère des affaires étrangères était très embêté, car il ne pouvait pas l’empêcher : rien n’était prévu en ce sens dans la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

Nous avions déposé un amendement au Sénat il y a quelques mois sur une loi qui ne concernait pas spécifiquement les élections. Le garde des sceaux m’avait alors demandé de le retirer, au motif que cette question allait être traitée à l'Assemblée nationale. C'est ce qui a été fait, et c'était absolument nécessaire.

J’ajoute qu’on parle de dispositions pour les députés des Français de l’étranger, mais elles ne concernent pas seulement ceux-ci. Pour les élections consulaires, c'est la même chose. Les communications faites aux électeurs à l’étranger et aux candidats à l’élection des conseillers consulaires relèvent du même cas. Aussi, l’intitulé du titre III – « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » – devrait être modifié, pour remplacer le mot « députés » par celui d’« élus ». Ces dispositions concernent en effet aussi les sénateurs.

Le second point porte sur la disposition que notre collègue Jean-Yves Leconte veut supprimer, en estimant qu’une communication est acceptable dans l’Union européenne. Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenir l’interdiction. Imaginez que l’on communique la liste électorale dans les pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, comme le Liban ou la Jordanie. Dans certains pays, il s’agit seulement d’ailleurs d’adresses internet. Une telle communication pourrait représenter un danger si on s’amusait à se mêler de la politique intérieure de ces pays. L’idée de supprimer l’interdiction part sans doute d’un bon sentiment pour l’Europe, mais, dans le reste du monde, elle posera des difficultés.