Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 13, amendement 40
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »
II. – Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
par la référence :
2° Remplacer les mots :
les articles 12 bis et
par les mots :
l’article
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »
La parole est à M. le rapporteur.
