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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 13, amendement 19
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 19, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : “trente” est remplacé par le mot : “soixante”.
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
