Intervention de Jacqueline Gourault

Le sous-amendement n° 42, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

… Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;

La parole est à M. le rapporteur.