Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14

Christine Lagarde, ministre :

Je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment pour une raison communautaire.

Nous avons un seuil de 40 % précisément parce que l’on identifie ce besoin comme étant très spécifique au secteur. Si on le réduit de 40 % à 20 %, le signal communautaire qui nous permet de bénéficier d’un régime un peu dérogatoire risque de disparaître ou en tout cas de s’affaiblir.

Ne serait-ce que pour cette raison principale, je vous demande de retirer votre amendement pour que l’on continue à avoir ce régime qui est accepté par les voies communautaires.

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