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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 2, amendement 3
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 3, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »
La parole est à M. le rapporteur.
