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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 296
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-296 est retiré.
L'amendement n° I-89, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 107
Après les mots :
souscriptions au capital
insérer les mots :
, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
