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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :J’appelle donc en discussion les amendements n° 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
