Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours.

Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala.

La délimitation des circonscriptions consulaires – et non des circonscriptions électorales – relevant d’une compétence exclusive du ministère des affaires étrangères, nous ne pouvons pas modifier ces circonscriptions par la voie législative. Si nous n’opérons pas la modification qui vous est ici proposée, certaines listes électorales ne pourront pas faire l’objet de recours devant des élus membres de la commission pertinente.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.