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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er
Clotilde Valter, secrétaire d’État :
L’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général ». Il en ressort qu’une circonscription consulaire ne comporte donc, par définition, qu’un seul conseil consulaire, présidé par un ambassadeur ou un chef de poste et, à un instant donné, il y a donc un seul conseil consulaire compétent et donc un seul vice-président.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
