Intervention de Philippe Marini

Premièrement, l’investissement en fonds propres, c’est du capital. Or, vous souhaitez aller au-delà et rendre éligibles des quasi-fonds propres, c’est-à-dire la souscription, par exemple, d’obligations convertibles ou de titres de quasi-dettes remboursables en capital. Selon quelles conditions ? En fonction de quel contrat d’émission ? À quelle valeur ? Maîtrisé par qui ? Contrôlé par qui ?

Tout cela n’est pas simple et risque d’engendrer des pratiques peut-être incertaines dans ces instruments qui, ne l’oublions pas, demeurent des instruments fiscaux.

Deuxièmement, – je comprends bien les raisons excellentes pour lesquelles vous avez écrit cela – il ne s’agirait que des PME apportant la preuve expresse de refus d’octroi d’un prêt bancaire.

Cela veut-il dire qu’il faudrait s’être adressé à toutes les banques de la place et faire la preuve que tout est refusé ? Cela signifie-t-il qu’il faudrait être allé voir le directeur de la succursale compétente de la Banque de France ? Autrement dit, cela signifie-t-il que la PME aurait dû avoir recours au Médiateur du crédit et que celui-ci acte qu’il n’était pas possible de trouver un banquier susceptible de répondre favorablement à cette demande de crédit ? Cela peut représenter un temps assez long avec des procédures qui ne sont pas définies. Bref, je m’interroge aussi sur ce second aspect des choses.

Tout cela me conduit à me tourner vers le Gouvernement, mais sans enthousiasme excessif pour cette mesure.