Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 1er, amendement 10
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16 -1. - Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
